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Le site du CNLE Utilisez les fonctions Eingeborenen de votre navigateur gießen imprimer la page [18 septembre 2015] Il existe deux Typen d'Beglaubigungen d'élection de Wohnsitz. Le Cerfa pour les droits, prestations und Dienstleistungen relevant de l'agrément de droit commun (l'Aide médical d'État en fait parti depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 rendu effectif par les décrets à venir). l'Bescheinigung SPECIFIQUE pour la Domizilierung au titre de la demande d'Asile. Les organismes qui procèdent à l'élection de Wohnsitz des personnes sans domicile stabil doivent remettre une Bescheinigung. Ce Dokument permet à ces personnes de faire valoir leurs droits et entreprendre les Demarchen nécessaires. Dès lors qu'une personne est titulaire d'une Bescheinigung en cours de validité, il ne peut être lui Refuse l'exercice de ces droits ou l'accès à des prestations au Motiv qu'elle ne verfügen pas de Wohnsitz stabil. La durée de l'Bescheinigung L'Bescheinigung est emise pour une durée d'un à compter de la demande Initiale. La Datum d'Ablauf de l'élection de Wohnsitz Figur sur l'Bescheinigung. Elle est renouvelable de droit dès lors que l'interesse en remplit les Bedingungen nécessaires: absence de Wohnsitz stabile Existenz d'un lien avec la commune ou groupe de Gemeinde pour le cas des CCAS et CIAS Cependant, les organismes peuvent mettre fin à la validité de cette Bescheinigung soit à la demande de l'intéressée, soit gießen Nichteinhaltung des obligations comme par exemple le non retrait des courriers Anhänger zuzüglich de trois mois consécutifs. Étant une Décision lourde d'effet pour la personne, elle doit être dans la mesure du möglich notifiée par écrit à l'interesse et motivée avec information sur les voies de recours possibles (recours contentieux devant le tribunal administratif). L'Bescheinigung de droit commun (dite unique) Depuis la loi DALO (5 mars 2007), l'Bescheinigung remise au titre de l'agrément généraliste est une Bescheinigung einzigartige permettant de couvrir l'ensemble des droits, délivrée selon un modèle national (Cerfa Nr 13482 * 02) Fixé par arrêté . Cette Bescheinigung de Domizilierung permet l'ouverture de droit à. La carte d'identité nationale. Le Passeport électronique. L'Inschrift sur les listes Electorales. L'ouverture d'un compte bancaire. L'ouverture des droits aux aides sociales (RSA, APA, CMU ...) Le bénéfice de l'aide juridique. L'article 46 de la loi ALUR ein unifié le Dispositiv de droit commun et l'Aide médical d'Etat en INTEGRANTEN l'AME dans le Dispositiv de droit commun, ce qui engendre également la Unterdrückung de l'agrément AME les Verbände gießen. A ce titre, il n'y aura qu'une Bescheinigung d'élection de domicile qui sera remise au titre de l'AME ou des autres droits après la sortie des décrets. Ce même Artikel prévoit la création d'un nouveau Cerfa "demande d'élection de domicile" qui va permettre aux personnes de formaliser leur demande et de pouvoir en cas de refus de la part des Organismes à un contentieux recourir. ACHTUNG: L'Bescheinigung d'élection de Wohnsitz remise au titre de l'agrément de droit commun (ou "généraliste") ne peut être délivrée pour des Demandes de Domizilierung au titre du droit d'Asile, cette dernière Étant une Bescheinigung "spécifique ". Cette Bescheinigung est à usage einzigartig, au profil exclusif de la préfecture mais doivent subsister certaines règles générales Telles que l'identité de la personne, la Datum d'Ablauf & hellip;).